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" (...) En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est nécessaire que lorsque la modification porte ...
Voir cette actualité" (...) Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 6 mars 2018), rendu en dernier ressort, M. D... a demandé, par déclaration, la condamnation de la société BNP Paribas (la ...
Voir cette actualité" (...) Mme D... B... a porté plainte contre Mme C... E... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 11 octobre 2016, ...
Voir cette actualité" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), rendu en référé, la société LB 23, ayant entrepris des travaux de rénovation d'une maison d'habitation, a ...
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