Actualités
" (...) Il résulte de l’article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat ...
Voir cette actualité" (...) 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 15-18.052), M. X... a été condamné, le 3 avril ...
Voir cette actualité" (...) Le dixième alinéa du paragraphe I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus prévoit : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se ...
Voir cette actualité" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2018), M. C... a été engagé le 16 mars 2009 par la société Accor en qualité de directeur site management. Il a été ...
Voir cette actualité