Conseil d'État 29 juillet 2020 / Avis de vérification, Courrier, Chronopost, Autre adresse... /

" (...)  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'avis de vérification informant le contribuable de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle doit être envoyé à l'adresse que le contribuable a donnée à l'administration. Celui-ci n'est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement parvenu.

8. S'il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté par l'administration fiscale, que M. A... lui a adressé, le 31 décembre 2009, un courrier par lequel il portait à sa connaissance son changement d'adresse et si l'avis de vérification du 8 septembre 2010 n'a pas été envoyé à M. A... à sa nouvelle adresse, il résulte également de l'instruction que celui-ci, qui avait fait suivre son courrier, en a accusé réception le 13 septembre 2010. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'envoi à son ancienne adresse de l'avis de vérification l'aurait privé des garanties attachées à la procédure d'imposition, prévues par la loi fiscale et par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Il ne peut par ailleurs utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-CF-PGR-20-10 le 12 septembre 2012, qui sont relatifs à la procédure d'imposition. (...)

 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction et en particulier du document de suivi du pli en cause établi par la société de messagerie Chronopost, qui figure au dossier et offre des garanties de preuves équivalentes aux documents de suivi d'une lettre recommandée avec avis de réception, que l'administration établit que M. A... a bien été avisé, avant le 31 décembre 2010, de la mise en instance du pli qui contenait la proposition de rectification du 29 décembre 2010 relative aux impositions supplémentaires dues au titre de l'année 2007, de sorte que la prescription du droit de reprise de l'administration pour ce qui concerne à cette année a, contrairement à ce que soutient le contribuable, été interrompue. En conséquence, le moyen tiré de ce que les impositions auraient été établies en méconnaissance de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales doit être écarté. (...) 

Conseil d'État, 8ème chambre, 29 juillet 2020, 430949

SOURCE : LEGIFRANCE