Cour de cassation du 1er octobre 2020 / Procédure à jour fixe, Intervenant, Assignation à jour fixe /

Pour les passionnés de "proc civ"

"L’intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n’a pas à solliciter au préalable une autorisation d’assignation à jour fixe. (...) 

Réponse de la Cour

Vu l’article 68 du code de procédure civile :

10. Aux termes de ce texte, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation.

11. En application de l’article 63 du code de procédure civile, l’intervention est une demande incidente, laquelle, selon l’article 68 du même code, est formée à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense et à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

12. Ces dispositions, qui figurent dans le livre premier du code de procédure civile, sont communes à toutes les juridictions.

13. Les articles 788 et suivants du même code, régissant la procédure à jour fixe, n’y apportent aucune dérogation.

14. En outre, lorsque, dans cette procédure à jour fixe, la demande incidente doit, par application combinée des articles 68 et 791 du code de procédure civile, être formée contre une partie défaillante ou un tiers par voie d’assignation, celle-ci n’a pas à être précédée d’une requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe sollicitée en application de l’article 788 du code de procédure civile, laquelle n’a ni pour objet ni pour effet l’introduction de l’instance.

15. En conséquence, l’intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n’a pas à solliciter au préalable une autorisation d’assignation à jour fixe.

16. Pour déclarer irrecevable l’intervention volontaire de M. Y..., l’arrêt retient que, celui-ci n’ayant pas sollicité l’autorisation d’assigner à jour fixe, c’est à juste titre que le premier juge a déclaré son intervention irrecevable.

17. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. (...) "

Cour de cassation du 1er octobre 2020 Troisième chambre civile
 

SOURCE : COUR DE CASSATION