TJ de PARIS 17 novembre 2020 / CM CIC Leasing solutions / Association Nationale Crématiste, Contrats, Interdépendance /

Contrat de financement/location financière, Contrat de prestations 

" (...) L’Association Nationale Crématiste a conclu le 20 janvier 2014 avec la société GE Capital Equipement Finance (depuis renommée CM-CIC Leasing Solutions) un contrat de location financière d’un photocopieur couleur de marque Sharp MX2640 portant le numéro de série MX2640 IF pour une durée irrévocable de 63 mois, moyennant le versement d’un « loyer intercalaire » de 2 330,11 euros TTC et de 21 loyers trimestriels de 2 953,65 euros. (...) Le juge des référés a rejeté ces demandes, par ordonnance du 15 avril 2016, aux motifs de l’existence d’une contestation sérieuse tenant à l’interdépendance des contrats entre eux et à l’incidence sur le contrat de location financière de la nullité pour dol du contrat de prestation de services évoquée par l’Association Nationale Crématiste. (...) 

Sur le fond

Il s’agit en l’espèce de contrats antérieurs au 1er octobre 2016 ne relevant pas de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Les contrats conclus de manière concomitante ou successive qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et les clauses des contrats qui sont inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites. Il y a en effet indivisibilité des contrats constituant un ensemble pour le contractant.  (...) Or, en l’espèce, la proposition commerciale de financement comporte un comparatif entre la situation actuelle et la situation proposée selon une présentation mensongère en retenant notamment un coût par trimestre des contrats initiaux de location supérieur au coût réel, qui permet de vanter une économie en réalité inexistante. Au contraire, il y a au final un coût supplémentaire pour l’Association National Crématiste s’agissant des loyers comme du total (...) Par conséquent, la nullité du contrat de service conclu entre elles est prononcée. Elle entraîne la caducité ab initia du contrat de location financière liant l’Association Nationale Crématiste et la société CM­ CIC Leasing Solutions. (...) 

DECISION

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort Et prononcé par mise à disposition au greffe,

Prononce la nullité du contrat de location financière conclu entre la SARL S.I Bureautique France et l’Association Nationale Crématiste le 20 janvier 2014 et la caducité du contrat de service conclu entre l’Association Nationale Crématiste et la société CM-CIC Leasing Solutions ;

Prononce la résolution du contrat de vente conclu entre la société CM­ CIC Leasing Solutions et la SARL S.I Bureautique France le 20 janvier 2014 ;

Condamne la société CM-CIC Leasing Solutions à payer à l’Association Nationale Crématiste la somme de 14 144,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil (dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2016 applicable au présent litige) ;

Condamne la société CM-CIC Leasing Solutions à procéder à la reprise du photocopieur de marque Sharp MX2640 portant le numéro de série MX2640 TF, actuelle ment dans les anciens locaux de l’Association Nationale Crématiste situés 17, rue Feutrier, 75018 Paris, dans le délai d’un mois à compter de l a décision à intervenir, à ses frais ; (...) "

Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. – 1ère sec., jugement du 17 novembre 2020