Commerçants
Le 28 juin 2022
L'exonération de TVA ne s'applique pas toujours après la rénovation d'un immeuble (marchand de bien)
Peuvent être considérés comme immeuble neuf (au sens du 2° du 2 du 1 de l'article 257 du CGI) les immeubles de plus de cinq ans dans lesquels des travaux ont été réalisés (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20). Dans ce cas la TVA immobilière est due.
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