Commerçants
En cas de succession de CDD, le délai de prescription a pour point de départ le terme du dernier contrat, en revanche l'ancienneté remonte au premier contrat irrégulier.
Voir cette actualitéDroit du travail Forfait jour En l'absence d'un accord collectif, une telle convention forfait jour est envisageable à condition que soit établi un document de contrôle des jours travaillés.
Voir cette actualitéDroit du travail: Un preuve obtenue de façon illicite ou déloyale est susceptible d'être recevable à la condition qu'elle soit indispensable et proportionnée au but poursuivi
Voir cette actualitéLes contribuables professionnels n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé et qui se seraient vu appliquer la majoration de 25 % par l’administration fiscale, peuvent ainsi en réclamer le remboursement au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Voir cette actualité