Commissaires aux comptes
Le 30 janvier 2024
la contestation par l'entité contrôlée des honoraires du commissaire aux comptes fait obstacle à l'entrée en mission de celui-ci.
la contestation par l'entité contrôlée des honoraires proposées par le commissaire aux comptes est une difficulté qui justifie et fait obstacle à l'entrée en mission du commissaire aux comptes. Il n'y aurait donc pas entrave à sa mission.
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Le 03 août 2023
Manquement à la probité du commissaire aux comptes: ne pas préciser à l'entité contrôlée que les honoraires du CAC sont librement convenus (Cass. 4 janvier 2023 N°21-14547)
Manquement à la probité du commissaire aux comptes, relèvement de fonctions : ne pas préciser à l'entité contrôlée que les honoraires du CAC sont librement convenus (Cass. 4 janvier 2023 N°21-14547)
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