Actualités
URSSAF Contrainte Cause de nullité mentions obligatoires l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation
Voir cette actualitéLa période du contrôle précède la procédure contradictoire. L'entité contrôlée, son dirigeant, doit garder à l'esprit qu'il conserve la liberté de délivrer ou non les informations et documents sollicités par l'URSSAF.
Voir cette actualitéEn application de la procédure organisée par le décret, la salariée ne pouvait pas être convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave sans avis préalable de la commission (CA VERSAILLES n° RG 21/01184 du 25 avril 2024)
Voir cette actualitéle respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
Voir cette actualité