Les bases d'un contrôle URSSAF, précédant la procédure contradictoire

La période du contrôle précède la procédure contradictoire.

L'entité contrôlée, son dirigeant, doit garder à l'esprit qu'il conserve la liberté de délivrer ou non les informations et documents sollicités par l'URSSAF. Une approche stratégique est toujours souhaitable par rapport aux buts et finalités poursuivis, à savoir la défense de l'intérêt de l'entreprise.

Durée du contrôle: L’Article L243-13 du code de la sécurité sociale précise que les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Cette période peut  être prorogée une fois à la demande expresse de la personne
contrôlée ou de l'organisme de recouvrement.

Période du contrôle: Il n’est pas exigé que l’avis de contrôle précise les exercices contrôlées, de sorte que la durée porte potentiellement sur trois derniers exercices selon la période prescription.

Droit de communication de document par l’URSSAF : L’article R243-59 II alinéa2 dispose que : "La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre  l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle".
Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet effet. (Cour de Cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-21.633, Publié au
bulletin).

Lieu du contrôle: L'article R243-59-2 du code de la sécurité social vient préciser que : "...l'agent chargé du contrôle lui fait connaître le lieu dans lequel les éléments nécessaires au contrôle doivent être réunis. Ce lieu ne peut être extérieur aux locaux de la personne contrôlée qu'avec l'autorisation de cette dernière". Ensemble réunis ces textes exposent clairement que le lieu de la rencontre et de la remise de la copie des documents sollicités ne peut se faire que dans les locaux de l'entreprise.

Méthode du contrôle: elle peut être exhaustive, l'ensemble des documents ou par échantillonnages. L'article R243-59-2 du code de la sécurité social précise que: "Les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale."