Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 17 décembre 2020 Congés payés : Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire."

"Congés payés : Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire". "Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront ...

Voir cette actualité
Le 17 décembre 2020 Cour d’appel de Dijon 10 décembre 2020 / Attestation, 14 mois après, Tardivité, Validité (non) /

" (... ) La SAS Déco Relief exerce une activité de vente en ligne de matériel professionnel de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. La SARL Logomotion exploite quant à elle une agence de ...

Voir cette actualité
Le 17 décembre 2020 Cour de Cassation 21 octobre 2020 / Période d'essai, Stipulation obligatoire, Absence /

" (... ) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2019), Mme F... a été engagée par la société Up Your Bizz en qualité d'ingénieur commercial le 4 janvier 2016. 2. ...

Voir cette actualité
Le 15 décembre 2020 Cour de Cassation 12 novembre 2020 / Action paulienne, Prescription /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 mars 2019), par acte du 4 juin 2010, Mmes E..., épouse H..., K... H... et T... H... (les consorts H...) ont assigné J... R..., ...

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »