Actualités
En cas de succession de CDD, le délai de prescription a pour point de départ le terme du dernier contrat, en revanche l'ancienneté remonte au premier contrat irrégulier.
Voir cette actualitéDroit du travail Forfait jour En l'absence d'un accord collectif, une telle convention forfait jour est envisageable à condition que soit établi un document de contrôle des jours travaillés.
Voir cette actualitéDroit du travail: Un preuve obtenue de façon illicite ou déloyale est susceptible d'être recevable à la condition qu'elle soit indispensable et proportionnée au but poursuivi
Voir cette actualitéla contestation par l'entité contrôlée des honoraires proposées par le commissaire aux comptes est une difficulté qui justifie et fait obstacle à l'entrée en mission du commissaire aux comptes. Il n'y aurait donc pas entrave à sa mission.
Voir cette actualité