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Le 13 décembre 2020 Conseil d'État 21 octobre 2020 / TVA, REP, Véhicule de courtoisie, Véhicules donnés en location /

" (...)  1°) d'annuler pour excès de pouvoir, dans le paragraphe n° 60 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts ...

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Le 13 décembre 2020 Cour de Cassation 17 octobre 2019 / Travaux, Surfacturation, Présence du gérant-maître de l'ouvrage /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 2017), que la société intercommunale de construction de Molsheim et environs Le Foyer de la Basse Bruche (le maître de l'ouvrage) a ...

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Le 13 décembre 2020 Cour de Cassation 16 septembre 2020 / Prime annuelle, Durée de présence, Prime d'objectifs /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 2018), Mme Y... a été engagée le 4 janvier 2010 par la société ND Logistics, aux droits de laquelle est venue la ...

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Le 12 décembre 2020 Cour de Cassation 10 novembre 2020 / "L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence." /

" (...)  Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. X... V... a été condamné par le tribunal correctionnel pour conduite d'un ...

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