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Le 08 décembre 2020 Cour de Cassation 25 novembre 2020 / Force majeure, Créancier, Demande de résolution, Non /

" (...)  1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Manosque, 27 mai 2019), rendu en dernier ressort, par acte du 15 juin 2017, M. et Mme H... ont souscrit un contrat d'hébergement ...

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Le 08 décembre 2020 CAA de NANTES 26 novembre 2020 / Château, Parc, Dépendance immédiate et nécessaire, Taxation /

" (...) 1. Par un acte authentique du 1er octobre 2014, M. et Mme D... A... ont vendu à la SAFER Maine Océan, celle-ci s'étant substituée à M. C... B..., une propriété située au lieu-dit " ...

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Le 08 décembre 2020 Conseil d'État 23 novembre 2020 / Restaurant, Vérification TVA, Comptabilité informatisée, Matériel utilisé /

" (...) La société Belart a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au ...

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Le 07 décembre 2020 Cour de Cassation 5 novembre 2020 / Porte de parking, RC, Obligation de résultat /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2018), M. F..., locataire de la société SCIC résidences, a été blessé par la porte automatique d'accès au parking ...

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