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" (...) Statuant sur le pourvoi formé par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, comptable public, venant aux droits du comptable du service des impôts des ...

" (...) Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution ...

" (...) 3. Il résulte de l'instruction que la société requérante exerce une activité de production de pâtisseries et viennoiseries, pour les vingt boutiques de l'enseigne. Les locaux utilisés ...