Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 02 décembre 2020 TJ de PARIS 17 novembre 2020 / CM CIC Leasing solutions / Association Nationale Crématiste, Contrats, Interdépendance /

Contrat de financement/location financière, Contrat de prestations  " (...) L’Association Nationale Crématiste a conclu le 20 janvier 2014 avec la société GE Capital Equipement Finance ...

Voir cette actualité
Le 01 décembre 2020 Cour de Cassation 12 juin 2019 / AMR, LRAR, TVA, Procédure Collective, Date d'ouverture /

" (...) Statuant sur le pourvoi formé par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, comptable public, venant aux droits du comptable du service des impôts des ...

Voir cette actualité
Le 01 décembre 2020 Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile (...)

" (...) Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution ...

Voir cette actualité
Le 01 décembre 2020 CA Appel de PARIS 18 novembre 2020 / Local industriel, CFE, Caractère industriel, Pâtisserie /

" (...) 3. Il résulte de l'instruction que la société requérante exerce une activité de production de pâtisseries et viennoiseries, pour les vingt boutiques de l'enseigne. Les locaux utilisés ...

Voir cette actualité
« 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 »