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Le 29 novembre 2020 Cour de Cassation 8 octobre 2020 / Prescription des actions , Information par l'assureur /

"  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 novembre 2018), le 3 décembre 2008, M. E... a déclaré le vol de son véhicule automobile. 2. La société GFA Caraïbes, ...

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Le 29 novembre 2020 Cour de Cassation 4 novembre 2020 / Mise en réserves des bénéfices, Augmentation des salaires, Prêt /

La vie des SARL, un long fleuve pas si tranquille " (... ) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 2018), la SARL [...] (la société) a pour associés quatre frères, MM. ...

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Le 27 novembre 2020 Cour de Cassation 21 octobre 2020 / LRAR, Preuve, Mail, Confirmation du mail /

" (...)  Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces dispositions que le ...

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Le 27 novembre 2020 CAA de LYON 07 septembre 2020 / SCI? Revenus fonciers, Reconstruction et agrandissement /

" (...) . La SCI l'Immo d'Hurtières, dont M. F... est associé, à hauteur de 20 % des parts en usufruit, exerce une activité d'administration d'immeubles et donne en location nue des locaux, ...

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