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Actualités
Le 03 décembre 2020
Cour de Cassation 4 novembre 2020 / Adjoint municipal, Protection, Autorisation préalable IT (oui) /
" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2018), M. C... a été engagé le 6 janvier 2014 par la société Distribution matériaux bois panneaux (la société), ...
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Le 03 décembre 2020
Cour de Cassation 22 octobre 2020 / Bail dérogatoire, Baux de courte durée successifs, Loi Pinel /
" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2019), le 1er juin 2013, la société de La Cadène a consenti à M. U..., qui occupait déjà les lieux et qui avait ...
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Le 03 décembre 2020
Rapport FROUIN 01 décembre 2020 / Réguler les plateformes numériques de travail /
On vous en avait parlé dernièrement dans CBO / Actualités EXTRAITS SOURCE : GOUVERNEMENT
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Le 02 décembre 2020
Cour de Cassation 7 octobre 2020 / Insuffisance d'actif, Passif né avant le jugement d'ouverture /
" (...) Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 février 2019) et les productions, la SARL Promoco, dont M. J... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation ...
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