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Le 27 octobre 2020 Cour de Cassation 17 septembre 2020 / Référé, Contestation créance (oui) , Garantie « responsabilité civile exploitation » /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), rendu en référé, la société LB 23, ayant entrepris des travaux de rénovation d'une maison d'habitation, a ...

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Le 27 octobre 2020 Cour de Cassation 23 septembre 2020 / Entretien de tenue professionnelle, Accord collectif, Indemnité (non) /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), les organisations syndicales et patronales du secteur du transport sanitaire ont conclu, le 4 mai 2000, un ...

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Le 26 octobre 2020 Cour de Cassation 17 septembre 2020 / Bail saisonnier, Re-quaification, Prescription deux ans /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), par deux actes intitulés « bail saisonnier » des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, Mme H... a donné ...

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Le 26 octobre 2020 Cour de Cassation, civile 9 septembre 2020 / Appel du jugement, de liquidation Indivisibilité, Ministère public /

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2018), la SCI Clodeleva (la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 2017, M. K... étant désigné mandataire ...

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