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Le 26 octobre 2020 Cour de Cassation, civile 9 septembre 2020 / Appel du jugement, de liquidation Indivisibilité, Ministère public /

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2018), la SCI Clodeleva (la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 2017, M. K... étant désigné mandataire ...

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Le 24 octobre 2020 Cour de Cassation 23 septembre 2020 / Affacturage, Avertissement de la caution /

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvois n° 14-19.583 et 14-29.688), que, par un ...

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Le 24 octobre 2020 Fin octobre, bientôt sur vos écrans ? "Pour une meilleure représentation des travailleurs des plateformes numériques"

"Pour une meilleure représentation des travailleurs des plateformes numériques" Le Premier ministre a confié ce jour à Jean-Yves FROUIN, ancien président de la chambre sociale de la Cour de ...

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Le 24 octobre 2020 Cour de Cassation 23 septembre 2020 / Vente immeuble, Vices cachés, Action en responsabilité délictuelle /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2019), par acte du 15 février 2006, Mme K..., veuve O... a vendu un immeuble à Mme D.... 2. Se plaignant de ...

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