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Actualités
Le 22 octobre 2020
Cour de Cassation 30 septembre 2020 / TRM, Inaptitude, Conducteur, Consultation des délégués /
" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 octobre 2018), M. A..., engagé le 18 novembre 1991 en qualité de conducteur longue distance par la société Galopin transports, ...
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Le 21 octobre 2020
Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Start-Up and down, Apport en compte courant, Financement anormal (oui) /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Intergestion, ayant pour société mère la société SDCI, a été cédée en 2006 au fonds d'investissement ...
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Le 21 octobre 2020
Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Prêt, Calcul des intérêts, Année de 360 j, Caractère abusif ? /
" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 février 2019), suivant offre acceptée le 19 janvier 2013, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin (la ...
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Le 21 octobre 2020
Cour de Cassation 18 mars 2020 / Qualification, Changement de fonctions, Refus, Abus (non) /
" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2018), Mme Q... a été engagée à compter du 5 avril 2004 par la société Image'in en qualité d'opératrice ...
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