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" (...) 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 mars 2018 ; 2°) de remettre à la charge de la SARL Le Védrignans les cotisations foncières des entreprises, les ...
Voir cette actualité(...) Selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), le comptable du service des impôts des particuliers de Paris 5ème (le comptable public), agissant sur le fondement de titres exécutoires ...
Voir cette actualité" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 février 2018), suivant acte authentique du 6 novembre 2008, la Société générale (la banque) a consenti à M. C... et Mme S... (les emprunteurs) ...
Voir cette actualité" (...) 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 9 octobre 2018), la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAMG) a, le 2 août 2018, ...
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