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Le 06 octobre 2020 Cour de Cassation 9 juillet 2020 / Habitation, Locataire, Mur en crépis, Etat des lieux, Preuve dégradations /

" (...) 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 20 novembre 2018), rendu en dernier ressort, le 10 février 2012, Mme Q... a donné à bail à M. X... et à Mme J... une maison ...

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Le 06 octobre 2020 Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Fonctions à caractère itinérant, Pas de bureau, Indemnité pour l'occupation professionnelle (oui) /

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, le 31 mai 2018), M. U... a été engagé par la société Safilo, à compter du 14 janvier 2002, en qualité de délégué commercial, avec le statut de ...

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Le 03 octobre 2020 CEDH AFFAIRE PETRO 30 juin 2020 CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE / Réputation d'une société, Droit à la liberté d’expression /

" (...) 1.  La requête concerne le rejet de l’action civile que la société requérante, actionnaire minoritaire de l’entreprise roumaine Oltchim S.A. Râmnicu Vâlcea (« Oltchim »), ...

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Le 03 octobre 2020 Cour de Cassation 8 septembre 2020 / RSA, Calcul des ressources, Parts sociales dans une SCI /

" (...) Sommaire Pour déterminer le montant des ressources retirées par un allocataire du RSA de parts sociales dans une SCI, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont ...

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