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Le 01 octobre 2020 Cour de Cassation 10 septembre 2020 / Voisins, Désenclavement, Chemin de montagne, SUV, "çà passe ou pas" /

" (...) Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 2019), M. S..., propriétaire d'un fonds destiné à l'habitation, a assigné Mme N..., M. X... , et M. J... et Mme O..., propriétaires ...

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Le 01 octobre 2020 CJUE 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18 / AirBnB, Autorisation, Réglementation nationale, Conformité /

" (...) Les articles 1 er et 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doivent être interprétés ...

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Le 30 septembre 2020 Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché ...

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Le 30 septembre 2020 Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Avances, Associé et gérant de société, Qualification de revenus , IR, Responsabilité de l'avocat sur le succès judiciaire /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2019), à la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée Mélanie, l'administration fiscale a ...

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