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Le 10 octobre 2020 Cour de Cassation 16 septembre 2020 / Rupture conventionnelle, Heures de délégation , Paiement /

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2018), M. T... a été engagé le 1er mars 2010 en qualité d'agent polyvalent par la Société d'habitations à loyer modéré logement et ...

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Le 07 octobre 2020 Cour de Cassation, 24 septembre 2020 / Sinistre sériel, Fait dommageable unique, Même cause technique /

" (...) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Hedios Patrimoine de son appel en garantie à l'encontre des sociétés ...

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Le 07 octobre 2020 NOUVEAU SUCCES JUDICIAIRE POUR CBO / Avocats : Cour de Cassation 30 septembre 2020 B 18-18.358 : Cession de société, Article 1110 Code Civil, Erreur sur la substance (non)

NOUVEAU SUCCES JUDICIAIRE POUR CBO / Avocats   Cour de Cassation 30 septembre 2020 B 18-18.358 Cession de société, Article 1110 Code Civil, Erreur sur la substance (non) CBO / Avocats se ...

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Le 06 octobre 2020 Cour de Cassation 2 juillet 2020 / Appel, Chefs de jugement, Anullation, Indivisibilité /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mars 2019), un jugement du 21 septembre 2017 a condamné la société Siloge à payer une certaine somme à la société Normafi et a débouté ces ...

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