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Le 02 octobre 2020 Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Elections, Catégorie de personnel, Délai de contestation /

" (...)  Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 4. En application de ce texte, la contestation qui porte sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations ...

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Le 02 octobre 2020 Cour de cassation 9 septembre 2020 / Elections professionnelles, RSS, Périmètre UES /

" (...) Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions de cet article, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles ...

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Le 01 octobre 2020 Cour de Cassation 23 septembre 2020 / Rupture du contrat de travail, Exemplaires de la convention, Défaut, Nullité /

" (...) Selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 2018), M. a été engagé le 1 juin 2000 par la société Vaillant, devenue la société Vaillant er couverture, en qualité de couvreur, et ...

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Le 01 octobre 2020 Cour de Cassation 17 septembre 2020 / Huissier, Lieu servant à l'habitation, Autorisation du juge, Conclusions d'appel /

" (...) Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2018), la société T. Imar Bankasi T.A.S.(la banque) ayant fait faillite, la société Müflis T. Imar bankasi T.A.S Iflas idaresi (le ...

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