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Le 30 septembre 2020 CAA de MARSEILLE 18 février 2020 / Cession d'appartement, Résidence principale, Preuves /

" (...) 1. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notamment remis en cause le bénéfice de l'exonération sous lequel M. A... avait entendu placer la plus-value de cession ...

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Le 30 septembre 2020 Cour de Cassation 10 septembre 2020 / Bail commercial, Infiltrations et d'humidité, Travaux inefficaces /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 2018), le 1er juillet 2008, la Société européenne de gestion hôtelière (SEGH) a donné à bail commercial un immeuble à usage d'hôtel ...

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Le 29 septembre 2020 Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique

Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique Après de multiples abus de certains "experts" dont nous tairons le nom, ...

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Le 29 septembre 2020 Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru

Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru Oui, chez CBO / Avocats, nous aimons les petits ...

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