Cour de Cassation 16 septembre 2020 / PAP, Calcul des effectifs /

" (...)  1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 9 octobre 2018), la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAMG) a, le 2 août 2018, convoqué l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (le syndicat) en vue de la négociation du protocole électoral des élections des membres du conseil social et économique. Par lettre du 7 août 2018, le syndicat a sollicité la remise d'un certain nombre de documents afin de contrôler la réalité de l'effectif de l'entreprise. Le 23 août 2018, la CRCAMG a remis au syndicat certains documents et a refusé de transmettre les documents demandés par ce dernier.

2. Le 31 août 2018, le syndicat a saisi le tribunal d'instance afin que soit ordonnée la remise des documents demandés et la suspension du processus électoral en cours en vue d'un contrôle effectif des travailleurs de l'entreprise. (...) 

Réponse de la Cour

4. Ayant relevé que, dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, l'employeur avait remis au syndicat le registre unique du personnel, la liste des contrats à durée déterminée autres que de remplacement, la liste des intérimaires, la liste des prestataires, la liste des salariés à temps partiel ainsi qu'un tableau des effectifs et que le syndicat n'établissait pas la nécessité de pièces complémentaires pour permettre le calcul des effectifs de l'entreprise, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, pu retenir que l'employeur avait satisfait à son obligation d'information.

5. Le moyen n'est donc pas fondé. (...) "

Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-60.185

SOURCE : LEGIFRANCE