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Le 21 novembre 2020 Cour de cassation du 1er octobre 2020 / Procédure à jour fixe, Intervenant, Assignation à jour fixe /

Pour les passionnés de "proc civ" "L’intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n’a pas à solliciter au préalable une autorisation d’assignation à jour fixe. (...)  Réponse ...

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Le 29 octobre 2020 Cour de Cassation 24 septembre 2020 / ASL, Modification des statuts d’une association syndicale libre, Publication /

" (...) En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est nécessaire que lorsque la modification porte ...

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Le 29 octobre 2020 Cour de Cassation 9 septembre 2020 / CB, Retraits frauduleux, Nouvelle carte /

" (...)  Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 6 mars 2018), rendu en dernier ressort, M. D... a demandé, par déclaration, la condamnation de la société BNP Paribas (la ...

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Le 27 octobre 2020 Conseil d'État 21 septembre 2020 / Secret médical, Testament, Accès aux données médicales du décédé /

" (...) Mme D... B... a porté plainte contre Mme C... E... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 11 octobre 2016, ...

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