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Le 27 novembre 2020 CAA de LYON 07 septembre 2020 / SCI? Revenus fonciers, Reconstruction et agrandissement /

" (...) . La SCI l'Immo d'Hurtières, dont M. F... est associé, à hauteur de 20 % des parts en usufruit, exerce une activité d'administration d'immeubles et donne en location nue des locaux, ...

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Le 27 novembre 2020 Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

" (...) Art. 2.-Au sein de chaque département ministériel, une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont créées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre ...

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Le 25 novembre 2020 Cour de cassation 23 septembre 2020 / Caution, R&L Jud, Caution, Rupture abusive de crédit /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juillet 2018), par des actes du 30 mars 2011, M. et Mme U... se sont rendus cautions d'un prêt consenti à la société Chery Buro (la société) par ...

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Le 25 novembre 2020 Cour de Cassation 30 septembre 2020 / Elections, Liste, Présentation proportionnée des femmes et des hommes /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayonne, 10 avril 2019), l'élection au premier tour de scrutin le 6 décembre 2018, en qualité de membre ...

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