Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 25 novembre 2020 Cour de cassation 23 septembre 2020 / Caution, R&L Jud, Caution, Rupture abusive de crédit /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juillet 2018), par des actes du 30 mars 2011, M. et Mme U... se sont rendus cautions d'un prêt consenti à la société Chery Buro (la société) par ...

Voir cette actualité
Le 25 novembre 2020 Cour de Cassation 30 septembre 2020 / Elections, Liste, Présentation proportionnée des femmes et des hommes /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayonne, 10 avril 2019), l'élection au premier tour de scrutin le 6 décembre 2018, en qualité de membre ...

Voir cette actualité
Le 25 novembre 2020 Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Un client qui en sait trop, Obligation du professionel /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2018), M. et Mme B... ont, le 11 décembre 2012, conclu un contrat de fourniture et de pose d'une ventilation mécanique ...

Voir cette actualité
Le 23 novembre 2020 CAA de NANCY,28 septembre 2017 / Société civile de moyens (SCM), Avocats, Exercice habituel d'une activité professionnelle non salariée, CFE /

" (...) La société civile de moyens (SCM) ACCI a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations relatives à la cotisation foncière des entreprises à ...

Voir cette actualité
« 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 »