Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 30 novembre 2020 Cour de Cassation 30 septembre 2020 / Inaptitude, Non pro, Licenciement sans cause réelle et sérieuse /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 octobre 2018), M. A..., engagé le 18 novembre 1991 en qualité de conducteur longue distance par la société Galopin ...

Voir cette actualité
Le 30 novembre 2020 Cour de Cassation 1er octobre 2020 / Appel, Irrecevabilité, Désistement préalable (non) /

" (...)  Il résulte de l’article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour ...

Voir cette actualité
Le 30 novembre 2020 Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

CAS CONTACT " (...) «-l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ...

Voir cette actualité
Le 29 novembre 2020 Cour de Cassation 13 octobre 2020 / Procédure, Annulation, Reprise des investigations sur ces mêmes actes /

" (...)  Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Nanterre du chef de ...

Voir cette actualité
« 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 »