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Le 03 décembre 2020 Cour de Cassation 22 octobre 2020 / Bail dérogatoire, Baux de courte durée successifs, Loi Pinel /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2019), le 1er juin 2013, la société de La Cadène a consenti à M. U..., qui occupait déjà les lieux et qui avait ...

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Le 03 décembre 2020 Rapport FROUIN 01 décembre 2020 / Réguler les plateformes numériques de travail /

On vous en avait parlé dernièrement dans CBO / Actualités  EXTRAITS  SOURCE : GOUVERNEMENT

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Le 02 décembre 2020 Cour de Cassation 7 octobre 2020 / Insuffisance d'actif, Passif né avant le jugement d'ouverture /

" (...) Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 février 2019) et les productions, la SARL Promoco, dont M. J... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation ...

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Le 02 décembre 2020 CAA de BORDEAUX 24 novembre 2020 / Micro-entrepreneurs, 1+1 = 1, Société de fait, Preuves /

" (...) 1. M. et Mme G... exercent respectivement, sous la forme d'une auto-entreprise, une activité de vente à distance sur catalogue de bijoux et perles de culture et une activité de vente à ...

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