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Le 23 novembre 2020 Conseil d'État 29 juillet 2020 / Avis de vérification, Courrier, Chronopost, Autre adresse... /

" (...)  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de ...

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Le 23 novembre 2020 Cour de Cassation 9 juillet 2020 / Carrelage, Affaissement terrasse, Support inadapté /

Encore une histoire de carelage... " (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2018), Mme M... a confié des travaux de pose de carrelage avec treillis soudé ...

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Le 23 novembre 2020 Cour de Cassation 21 octobre 2020 / Démission, Manifestation non équivoque /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 août 2018), M. E... a été engagé le 7 février 2010 en qualité de directeur commercial par la société Phone boutique (la société). 2.Par ...

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Le 22 novembre 2020 Cour de Cassation 8 octobre 2020 / Vol, Auto, Essai de l'auto par le...voleur /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2018) et les pièces de la procédure, M. F... , dont le véhicule était assuré auprès de la société MACIF ...

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