Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 22 novembre 2020 Conseil d'Etat 9 octobre 2020 / Rapport de saisine du conseil de discipline,Communication, Droit (non) /

" (...) Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la ministre de l’éducation ...

Voir cette actualité
Le 22 novembre 2020 CAA de BORDEAUX 20 octobre 2020 / TVA, Evaluation du fonds de commerce, partie taxable /

" (...) M. F... A... en qualité de liquidateur de l'EURL Le Paradis de l'auto, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ...

Voir cette actualité
Le 21 novembre 2020 Assemblée Nationale / Question N° 15874 / Bassin de baignade naturelle, Taxe d'habitation /

"(...) M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application des articles 1388 à 1388 octies et 1409 à 1413 du code général des impôts en ...

Voir cette actualité
Le 21 novembre 2020 Cour de Cassation 21 octobre 2020 / Transport de marchandises, Vol, Subrogation, Cession de droits /

" Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 2019), la société L'Oréal, assurée auprès de la société ACE European Group Limited, devenue la société Chubb ...

Voir cette actualité
« 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 »