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Le 04 décembre 2020 Cour de Cassation 4 novembre 2020 / Elections partielles, Préjudice individuel des salariés /

" (...)  5. La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392 publié), qu'il résulte de l'application combinée de ...

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Le 04 décembre 2020 Cour de Cassation 5 novembre 2020 / SCI, Pouvoir du gérant, Objet de la société /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2019), suivant promesse synallagmatique du 4 février 2016, la société civile immobilière (SCI) Ty Broën a vendu des ...

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Le 03 décembre 2020 Cour de Cassation 4 novembre 2020 / Adjoint municipal, Protection, Autorisation préalable IT (oui) /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2018), M. C... a été engagé le 6 janvier 2014 par la société Distribution matériaux bois panneaux (la société), ...

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Le 03 décembre 2020 Cour de Cassation 22 octobre 2020 / Bail dérogatoire, Baux de courte durée successifs, Loi Pinel /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2019), le 1er juin 2013, la société de La Cadène a consenti à M. U..., qui occupait déjà les lieux et qui avait ...

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