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Le 12 décembre 2020 Conseil d'État 21 octobre 2020 / Plus-value, Taxation, Cession de parts, Départ à la retraite, Fonction de dirigeant /

" (...) M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au ...

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Le 12 décembre 2020 Cour de Cassation 19 novembre 2020 / Notification, Remise de la lettre /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2018 et 27 mai 2019), la caisse d'allocations familiales de La Réunion (la caisse) a informé ...

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Le 11 décembre 2020 Cour de Cassation 25 novembre 2020 / Co-emploi, Immixtion dans la gestion économique et sociale, Situation exceptionnelle /

" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 2018), le groupe David, composé de la société David miroiterie et de la société David services, a été repris le 22 ...

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Le 11 décembre 2020 Cour de Cassation 8 octobre 2020 / Compensation, Quatre critères cumulatifs /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Carcassonne, 2 avril 2019), rendu en dernier ressort, M. Q... (le cotisant) a saisi une juridiction de ...

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