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Le 22 décembre 2020 Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance " (...) A compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article ...

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Le 21 décembre 2020 Cour de Cassation Chambre sociale, 12 novembre 2020 / Revenue Annuel Garantie, CCN Hospitalisation privée, Calcul /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 2019), Mme C... a été engagée par la société Clinique Trenel à compter du 1er décembre 2005 en qualité ...

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Le 21 décembre 2020 Cour de Cassation 12 novembre 2020 / QPC, Loyer, Limite à la baisse, Droit de propriété /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon bail du 25 février 1997, renouvelé le 26 juillet 2007, la société Elhil est locataire, moyennant un loyer mensuel de 1 436,55 euros, d'un immeuble à ...

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Le 21 décembre 2020 Cour de Cassation 25 novembre 2020 / CCN SYNTEC, Congé maternité, Maintien du salaire, Partie variable /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2018), Mme W... a été engagée par la société Solaire direct, devenue la société Engie Solar, en qualité de ...

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