Actualités

Le 13 août 2021 Cumul contrat de travail et mandat social: gare aux illusions!!

Cumul contrat de travail et mandat social: gare aux illusions : assurez vous que dans le procès verbal de l'assemblée générale, les clauses et stipulations indispensables soient présentes et réalisez une analyse du risque.

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Le 09 août 2021 Nombreux ont réalisé une société créée de fait sans en avoir conscience

Société créée de fait: sans cadre juridique clair, de nombreux entrepreneurs ont réalisé une société créée de fait sans en avoir conscience ( articles 1832 et 1873 du code civil); L'initiateur du projet se découvre des associés inattendus.

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Le 06 janvier 2021 Cour de Cassation 9 décembre 2020 /

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-10.119 SOURCE : LEGIFRANCE

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Le 05 janvier 2021 Cour de Cassation 9 décembre 2020 / Enquêteur vacataire, Requalfication CDI temps complet, Appréciation temps partiel /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2019), Mme I... a été engagée par la société Ipsos Observer le 1er février 2007 par contrats à durée déterminée ...

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