Cour de Cassation 30 septembre 2020 / RSS, Licenciement, Désignation d'un nouveau RSS /

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2018), M. X, engagé en qualité d'analyste programmeur selon contrat à durée indéterminée à compter du 17 février 1992 par la société Laboratoire Glaxosmithkline (la société), occupait en dernier lieu les fonctions despécialisteserviceapplication. Ilaété désignéle 6 juillet 2012 représentant desection syndicale. Ilaétélicenciéle 13 décembre 2013. (...) 5.Ayantconstaté quel'employeuravait reçu le 5 juillet 2013 du syndicat désignatairela notification dela désignation d'un nouveau représentant de section syndicale, la cour d'appelen a exactement déduit que cette notification valait notification de la cessation des fonctions jusque là dévolues au salarié dès lors qu'une même organisation syndicale ne peut désigner qu'un représentant de section syndicale par entreprise ou établissement conformément à l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ce dont il résultait qu'à compter de cette date le salarié avait perdu à l'égard de son employeur le bénéfice de sonmandat et que, ne disposant pas d'une durée d'exercice de sonmandat d'aumoins un an, l'autorisation administrative de licenciement par l'inspecteur du travail n'était pas requise. 6. Ils'ensuit quele moyen n'est pas fondé. (...) "

Cour de cassation - Chambre sociale —30 septembre 2020 - n° 19-12.845