Nombreux ont réalisé une société créée de fait sans en avoir conscience

Société créée de fait: sans cadre juridique clair, de nombreux entrepreneurs ont réalisé une société créée de fait sans en avoir conscience.

La définition d'une société créée de fait est: "Société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supportés les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience et, par conséquent, sans avoir entrepris les démarches nécessaires à la constitution d'une société."

Les fondements juridiques sont les articles 1832 et 1873 du code civil.

La jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass.Com. 23 juin 2004, n° Pourvoi: 01-14.275) admet l'existence d'une société créée de fait lorsque trois éléments établis de façon distinct, sans qu'ils puissent se déduire les uns des autres sont réunis:

- La constitution d'un apport de chaque associé.

NB selon l'article 1843-3 du code civil un apport peut être en nature, en numéraire et en industrie.

Ainsi participer à la création d'un concept économique confère des droits d'auteur et intellectuels, il s'agit d'une œuvre de collaboration qui n'est pas une œuvre collective et qui de ce fait confère des droits d'auteur et intellectuels indivis à tous les participants. Cela devient un apport en nature au sens de l'article 1843-3 du code civil. travailler au delà ou en dehors des prévisions d'un contrat de travail ou d'un contrat de prestataire dans une ambiance collaborative spontanée, cela devient un apport en industrie.

- L'existence d'une participations aux bénéfices et aux pertes

Ainsi obtenir une rémunération variable en fonction des résultats, et après avoir payé les charges fixes ou variables, selon différentes formules et encore une fois au delà des dispositions habituelles d'un contrat de travail ou d'un contrat de prestataire, peut être considérer comme une participation aux bénéfices ou aux pertes.

- Un affectio societatis (la volonté de s'associer)

En dehors de tout cadre fonctionnel juridiquement clair, lorsque les décisions et les actions sont prises de façon concertées, partagées et de façon égalitaire, alors cela traduit un affection societatis dans le comportement.

Nombreux sont ceux qui, à la sortie de leur école, ou après une expérience  salarié, se lancent dans l'aventure de l'entreprise en réunissant une équipe, en instaurant une ambiance fraternelle ou amicale. Immanquablement ils réalisent sans en avoir conscient une société créée de fait. les conséquences sont redoutables pour les uns et pour les autres.

L'initiateur du projet se découvre des associés inattendus avec toutes les conséquences de droit, y compris patrimoniaux et en terme de revenus.

Dans l'autre sens, des personnes incitées par des entrepreneurs indélicats travaillent participent plus que de normal, sans juste contrepartie de leur travaille, ces personnes disposent ainsi par la notion de société créée de fait un levier très important de négociation afin d'obtenir une relation équitable et équilibrée.

Olivier Boulanger - Avocat