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Cour de Cassation 10 septembre 2020 / Congé, Signification au siège, Changement d'adresse /

Le 14 décembre 2020

" (...)  Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), la société Adductor International a consenti à la société Air France un bail commercial qui a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2006 pour prendre fin le 31 décembre 2014.

2. Par acte extrajudiciaire du 29 juin 2011, la société Air France a signifié à la société Adductor international un congé pour le 31 décembre 2011.

3. La société Adductor international a assigné la société Air France en nullité du congé pour ne pas avoir été signifié à son siège et, en conséquence, en paiement des loyers et charges dus au titre de la période s'étendant du 31 décembre 2011 jusqu'à la fin du bail.

4. La SCP [...] [...] [...] [...] est intervenue volontairement à l'instance d'appel. En statuant ainsi, alors que le changement de siège de la société Adductor International avait été publié au BODACC avant la délivrance du congé, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le lieu de signification de l'acte correspondait encore à un établissement de la bailleresse, a violé les textes susvisés. 

Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile :

11. Aux termes de ce texte, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

12. Pour rejeter les demandes de la société Adductor International, l'arrêt retient que la démonstration d'un grief résultant de l'irrégularité, à supposer celle-ci établie, n'est pas rapportée en l'état de l'existence d'une plaque et d'une boîte aux lettres au nom de la destinataire de l'acte, constatée par l'huissier de justice.

13. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Adductor International avait eu connaissance du congé dans le délai légal de préavis et si, à défaut, il en était résulté pour elle un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. (...) "

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-14.193

SOURCE : LEGIFRANCE