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Cour de Cassation 23 septembre 2020 / Obligation de loyauté, Immatriculation entreprise concurrente /

Le 14 décembre 2020

" (...)  Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 2019), M. E... a été engagé le 1er juillet 2014 par la société Atelier mécanique chaudronnerie maintenance (AMCM). Il a présenté sa démission le 23 mai 2016.

2. L'employeur lui a notifié la rupture de son préavis pour faute lourde le 23 juin 2016, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. (...) 

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, qui a constaté que si la société constituée par le salarié avait été immatriculée pendant le cours du préavis, son exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé. (...) "

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15.313

SOURCE : LEGIFRANCE