Cour de Cassation 4 novembre 2020 / Prescriptions médicales, Tâches dépassant les capacités physiques, Harcèlement moral /

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Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2018), M. X... a été engagé le 31 mars 2008 par la société Médiaco Atlantique (la société). Il a été placé en arrêt de travail durant plusieurs périodes entre les mois d'août et de décembre 2013 et a été déclaré apte en « évitant au maximum le port de charges lourdes » le 10 décembre 2013 puis, le 17 mars 2014, apte avec restrictions « sans port de charges lourdes de plus de 25 kg manuellement ». Le 17 mars 2015, le salarié a fait l'objet d'un avertissement. Le 18 mars 2015, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 14 avril 2015, il a été licencié pour faute grave.

2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 11 août 2015, pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et un harcèlement moral, il a demandé devant la cour d'appel la nullité de son licenciement. (...)

Réponse de la Cour

5. En retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et mis ainsi en péril l'état de santé de son salarié, la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'éléments laissant supposer un harcèlement moral et l'absence de preuve par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. (...) "

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.626

SOURCE : LEGIFRANCE