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Cour de Cassation Chambre sociale, 12 novembre 2020 / Revenue Annuel Garantie, CCN Hospitalisation privée, Calcul /

Le 21 décembre 2020

" (...)  Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 2019), Mme C... a été engagée par la société Clinique Trenel à compter du 1er décembre 2005 en qualité d'infirmière. La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable à la relation de travail.

2. Estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires.

3. Le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.  (...) 

Vu les articles 4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail :

9. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de l'indemnité différentielle, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre d'embauche de la salariée valant contrat à durée indéterminée que les fonctions d'infirmière de cette salariée correspondent « au coefficient 279 (1858.14 euros et idc 134 euros pour 151.67 heures) », qu'il s'ensuit que la rémunération de la salariée comprend une indemnité différentielle, qu'il apparaît que le litige porte sur le montant de cette indemnité différentielle.

10. Il ajoute que certes le contrat de travail de la salariée prévoit que cette salariée a droit à l'indemnité différentielle, mais que pour autant, du fait des dispositions conventionnelles précitées, le montant de cet élément de rémunération a nécessairement vocation à connaître des évolutions. Il conclut que dès lors, il y a lieu de dire que la mention portée dans le contrat de travail de la salariée, selon laquelle le montant de l'indemnité différentielle est fixée à 134 euros, ne saurait avoir pour effet de contractualiser le montant de l'indemnité différentielle.

11. En statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail de la salariée prévoyait que sa rémunération comprenait une indemnité différentielle de 134 euros, de sorte qu'elle était contractualisée en son principe et son montant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. (...) "

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.901

SOURCE : LEGIFRANCE