Experts-comptables
Le 03 août 2023
Manquement à la probité du commissaire aux comptes: ne pas préciser à l'entité contrôlée que les honoraires du CAC sont librement convenus (Cass. 4 janvier 2023 N°21-14547)
Manquement à la probité du commissaire aux comptes, relèvement de fonctions : ne pas préciser à l'entité contrôlée que les honoraires du CAC sont librement convenus (Cass. 4 janvier 2023 N°21-14547)
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Le 01 août 2022
L’originalité d'une création consiste « dans une dimension subjective résidant dans l’incarnation formelle de choix exprimant une personnalité "
L'originalité d'une œuvre de l'esprit n’est pas une condition d’existence de l’œuvre de l’esprit mais une condition nécessaire pour bénéficier de la protection du code de la propriété ...
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Le 28 juin 2022
L'exonération de TVA ne s'applique pas toujours après la rénovation d'un immeuble (marchand de bien)
Peuvent être considérés comme immeuble neuf (au sens du 2° du 2 du 1 de l'article 257 du CGI) les immeubles de plus de cinq ans dans lesquels des travaux ont été réalisés (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20). Dans ce cas la TVA immobilière est due.
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