PME - Entreprises

Le 18 août 2021 Des dispositions de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 gestion de la crise sanitaire sont illicites en vertu du règlement n°2021/953 du 14 juin 2021

Des dispositions de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont contraires au règlement n°2021/953 du 14 juin 2021. Les acteurs économiques sont en insécurité juridique et judiciaire.

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Le 13 août 2021 Cumul contrat de travail et mandat social: gare aux illusions!!

Cumul contrat de travail et mandat social: gare aux illusions : assurez vous que dans le procès verbal de l'assemblée générale, les clauses et stipulations indispensables soient présentes et réalisez une analyse du risque.

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Le 09 août 2021 Nombreux ont réalisé une société créée de fait sans en avoir conscience

Société créée de fait: sans cadre juridique clair, de nombreux entrepreneurs ont réalisé une société créée de fait sans en avoir conscience ( articles 1832 et 1873 du code civil); L'initiateur du projet se découvre des associés inattendus.

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