PME - Entreprises

Les contribuables professionnels n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé et qui se seraient vu appliquer la majoration de 25 % par l’administration fiscale, peuvent ainsi en réclamer le remboursement au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Manquement à la probité du commissaire aux comptes, relèvement de fonctions : ne pas préciser à l'entité contrôlée que les honoraires du CAC sont librement convenus (Cass. 4 janvier 2023 N°21-14547)

L'originalité d'une œuvre de l'esprit n’est pas une condition d’existence de l’œuvre de l’esprit mais une condition nécessaire pour bénéficier de la protection du code de la propriété ...

Peuvent être considérés comme immeuble neuf (au sens du 2° du 2 du 1 de l'article 257 du CGI) les immeubles de plus de cinq ans dans lesquels des travaux ont été réalisés (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20). Dans ce cas la TVA immobilière est due.